Conditions générales de vente

Entre la société Pandamusette, 12 rue Marcel Bellencontre 27950 LA HEUNIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 84281422000013 représentée par Mme Sophie POULAIN, en qualité de gérante, d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société peut être jointe par email ou par voie postale.

Le Vendeur est éditeur de produits à savoir de bijoux fantaisie et d’accessoires conçus en tissu exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet : www.pandamusette.com ou www.pandamusette.fr .

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les CGV applicables en cas de modification sur le site internet sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes...). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société Pandamusette se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera cependant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente entraînant son adhésion pleine et entière sans aucune restriction.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoi d’un email pour prise de contact et signalement du défaut constaté avec appui de photographies attestant de la réalité du défaut. Ainsi, le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 5 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. En cas de retard d’expédition du fait de Pandamusette, un email sera adressé au client pour l’informer de la conséquence sur le délai de livraison. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de rompre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement ou chèque bancaire.Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.Pour les paiements par chèque, l’expédition se fera après encaissement et pour les virements bancaires, l’expédition se fera après finalisation du virement.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur le site le formulaire-type de rétractation accessible par le lien suivant : https://www.pandamusette.com/l/withdrawal et à nous adresser :

soit par mail à l'adresse contact@pandamusette,com

ou par courrier à l’adresse suivante : Pandamusette -12 rue Marcel Bellencontre 27950 La Heunière

Article 8 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La réclamation doit s'effectuer par mail à l’adresse suivante: contact@pandamusette.com. Cette démarche doit être effectuée dans les 24 suivant la livraison. Les produits devront être alors retournés dans l’état et les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif en vigueur si le dommage est avéré.

Article 9 : Responsabilité

La société ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit acheté.En cas de litige, les présentes conditions sont soumises à la loi française et les tribunaux français seront les seuls compétents à la résolution du problème.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat : gestion de la commande, informations supplémentaires .... La société Pandamusette n'utilise pas les données collectées à des fins commerciales.

Article 12 - Archivage Preuve

La société Pandamusette archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Archivage Preuve

La société Pandamusette archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Litiges

En cas de litige, il appartient au client de saisir le médiateur de la consommation via le lien électronique vers la plateforme de règlement des litiges (RLL) ci-après

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"